Conditions générales

1/ AGREMENT:

L'auto-entreprise Hum'AnimaDom Services, sise à Hyères, est une entreprise prestataire (N° de SIRET 53411429300010), détentrice d'un agrément simple, délivré le 5/10/2011 et valable jusqu'au 4/10/2016 par la DIRECCTE Paca (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi) sous le numéro N/051011/F/083/S/0648, pour les services qu'elle propose.

 

2/ AVANTAGES FISCAUX:

En tant qu'organisme agréé, Hum'AnimaDom Services peut faire bénéficier ses clients de réduction/crédit d'impôts (équivalents à 50 % des sommes engagées), aux conditions définies par l'article L.199 du Code Général des Impôts.

L'entreprise Hum'AnimaDom Services s'engage à fournir à ses clients, chaque fin d'année, une attestation fiscale des prestations effectuées.

 

3/ TARIFS:

Les tarifs pratiqués par Hum'AnimaDom Services sont applicables à tout nouveau contrat. Les tarifs horaires sont variables en fonction de la prestation effectuée, de la fréquence et de la durée d'intervention.

Nos conditions tarifaires sont susceptibles d'être modifiées sans préavis, notamment en cas de modification de la législation fiscale ou sociale ou suite à l'indexation du SMIC. Les nouvelles tarifications annulent et remplacent les précédentes sans délais.

Les prestations prévues les dimanches et jours fériées seront soumises à une majoration du tarif horaire de 50% pour les dimanches et jours fériés, et de 100% pour les 1er mai, 25 décembre et 1er janvier.

 

4/ ENGAGEMENTS/DEVIS:

 L'entreprise s'engage à proposer gratuitement un devis à ses clients. Le devis pourra être établi suite à entretien personnalisé téléphonique ou à domicile avec le client. Il dictera les prestations à réaliser et les modalités de mise en oeuvre (nature de l'intervention, échéance, durée, montant,...) et sera valable pour une durée de 30 jours à compter de la date d'émission. Le bénéficiaire peut souscrire des prestations ponctuelles ou régulières selon ses besoins.

L'entreprise Hum'AnimaDom Services s'engage à respecter les conditions édictées dans le devis. En contre patie, le client s'engage à respecter également les termes du devis et à prévenir l'entreprise dans un délai minimum de 15 jours pour toute modification à apporter.

Le devis établi tient compte de contrat. Sa signature par le client implique l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales ici définies.

 

5/ RAYON D'ACTION:

L'entreprise Hum'AnimaDom Services propose ses services dans un rayon d'environ 15 km autour d'Hyères, lieu de son implantation. Pour toute intervention hors rayon, des frais de déplacement seront facturés au client (voir grille tarifaire sur la page tarifs).

 

6/ DUREE D'INTERVENTION:

La durée minimale d'intervention est fixée à 1h, sauf pour les prestations de promenades de chiens (d'une durée de 30 min).

Toute 1/2 heure entamée, résultant d'une demande supplémentaire du client et non prévue dans le devis, sera facturée en sus au tarif en vigueur.

 

7/ FACTURATION:

- En cas de prestations ponctuelles, le client recevra, après l'intervention, une facture précisant la nature et le montant des prestations effectuées. Le règlement se fera comptant par chèque personnel, espèces ou CESU préfinancés.

- En cas de prestations régulières, le règlement se fera aux conditions suivantes: 40 % d'acompte à la commande des prestations et le restant à la fin de l'intervention. Il pourra se faire par chèque personnel, virement bancaire, prélèvement automatique ou CESU préfinancés.

Les factures mensuelles sont calculées sur le nombre d'heures planifiées dans la mois. Elles seront payables comptant à réception par virement bancaire, prélèvement automatique ou chèque personnel.

 

8/ MOYENS DE PAIEMENT:

L'entreprise Hum'AnimaDom Services accepte le paiement des prestations effectuées par:

- chèque personnel à l'ordre de ARCENS Aurore

- espèces,

- CESU préfinancés 

Sont également acceptés, uniquement pour le règlement des prestations régulières, les virement bancaires et prélèvements automatiques.

En cas de changement de domiciliation bancaire, le client s'engage à fournir à Hum'AnimaDom Services ses nouvelles coordonnées bancaires et une nouvelle autorisation de prélèvement.

Attention: dans le cas de paiement de prestations régulières par CESU préfinancés, il sera facturé mensuellement une participation forfaitaire de 5€ destinée à couvrir les frais de gestion.